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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 14:24

À radar automatique, PV trop systématique ! Le système de contrôle-sanction automatisé, mis en place en 2003 pour les PV routiers, n'est pas compatible avec le droit européen. Dans les trois arrêts distincts publiés en fin de semaine dernière, la CEDH a condamnée la France pour violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant à tout citoyen le droit d'accès à un tribunal.

En mars dernier, deux français ont saisi la CEDH et ont obtenu gain de cause. Les automobilistes incriminés sont des avocats chevronnés et surtout très combatifs puisque les infractions, pour excès de vitesse entraînant la perte d'un point, remontent à 2007 et 2008.

En cause : le système de consignation, une somme d'argent à transmettre à l'administration pour avoir le droit de contester une amende, et l'attitude de certains officiers du ministère public. En aucun cas, un OMP n'a le pouvoir d'examiner la pertinence des arguments développés par l'automobiliste, cet examen relevant uniquement de la compétence d'un juge.

Ces deux plaignants avaient adressé à l'administration une requête en exonération, l’un ne pouvant se reconnaître en l’absence de photo ; le second parce qu’il n’était, selon lui, pas le conducteur de cette voiture à ce moment. La demande de chacun avait été considérée comme irrecevable par le ministère public et le paiement de la consignation automatiquement mué en paiement de l’amende, avec retrait d’un point pour l’un des deux.

Selon la CEDH, l’officier du ministère public aurait « excédé ses pouvoirs » et rejeté les requêtes pour de mauvaises raisons, lorsqu’il aurait dû se limiter à examiner la recevabilité de la demande.


Par cette décision la Cour de Strasbourg met en cause l’utilisation d’une consignation pour payer une amende, ce alors qu’elle est destinée à la contester. Un système qui prive le justiciable de tout « recours contentieux » devant une juridiction normale.

On note que si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné les pratiques pour le moins expéditives et la mauvaise foi de l’administration française, elle n’a pour autant pas préconisé le retrait des amendes ni la restitution de point. Il semble bien ici que l’on ait voulu ménager autant la chèvre que le chou, quitte à malmener l’indispensable présomption d’innocence.
Source : code de la route

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Published by code-de-la-route-gratuit - dans Code de la route
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