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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 11:06

Faire appel à un traducteur assermenté pour son permis de conduire ou sa carte d’identité nationale est une obligation légale en France comme dans de nombreux pays.

Faire appel à un traducteur assermenté

permisDès lors que la personne est détentrice d’un permis de conduire délivré par un pays non-européen, elle est dans l’obligation légale demander un échange auprès de la préfecture de police. Sans cela, elle n’est pas autorisée à conduire en France et même si cette personne est de nationalité française.

Il faut en faire la demande dans l’année de son arrivée sur le territoire, le délai passé le permis ne sera plus valable en France.

 

Les démarches à suivre pour traduire son permis

Il faut fournir à la préfecture tous les documents ci-dessous.

  • Le formulaire cerfa n°11247*02  complété et signé pour sa demande d’echange.
  • Une photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire étranger.
  • Une traduction officielle si le permis n’est pas rédigé en français
  • 4 photos d’identités
  • Une photocopie recto-verso de sa carte de séjour ou de son visa de longue durée et de son passeport. Pour les européens et les français il faut ajouter un justificatif de résidence et de leur pièce d’identité.

traducteur-assermente.jpg

Pour sa traduction officielle, il est impératif de faire appel à un traducteur assermenté sans cela le document traduit n’aura aucune valeur juridique.

 

A savoir

Les étudiants et les diplomates sont exceptés pendant la durée leurs études ou de leurs missions.

Il faut s’assurer de l’échange de réciprocité entre la France et  son pays d’origine des permis de conduire. Sans cela, il faut passer un permis de conduire français.

Pour son code de la route :

 

Code de la route

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Published by code-de-la-route-gratuit - dans Code de la route
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